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Actualités pénalités de retard

  • Pénalités de retard : La loi Warsmann
    Loi Warsmann : Jean Luc Warsmann, député UMP de la 3e circonscription des Ardennes, est à l’origine de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, communément appelée loi Warsmann. La loi Warsmann offre à l’entreprise plusieurs mesures pour se protéger contre les